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LES PLANS D'EPARGNE EN ACTIONS (PEA) DEFISCALISATION


En résumé :


A l'intérieur du PEA, les gains et produits sont totalement exonérés d'imposition.
Mais il ne faut pas sortir les 2 premières années puisque dans ce cas, l'imposition est plus forte que pour un compte titres classique.

-Avant 2 ans, les retraits subissent un prélèvement forfaitaire de 22.50% dès que le seuil de cession des valeurs mobilières a été franchi (fixé à 7 622 € en 2000).

-Entre 2 et 5 ans le prélèvement tombe à 16%.
Dans les 2 cas s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Si un événement exceptionnel intervient (licenciement, retraite, invalidité, décès, divorce) le franchissement des 7 622 € est apprécié en retenant la moyenne des cessions effectuées et calculées sur les 3 dernières années.

-Le PEA permet également de récupérer son avoir fiscal quand il est composé de titres étant attachés aux produits capitalisés dans l'OPCVM sont directement incorporés à son capital.

-La durée du PEA est fixée à 5 ans. Cette durée permet de ne pas payer d'imposition sur les gains mais, récupérer une partie ou la totalité de son capital entre la 5ème et la 8ème année.

-Au-delà de 8 ans, on peut parfaitement faire des retraits, ils n'entraîneront pas la clôture du plan.

-Les gains des PEA supportent des prélèvements sociaux de 10% sur les produits si le PEA a -de 5 ans et ce pour le titulaire.

-L'héritier du PEA ne subit pas de prélèvement social de 10% sur les produits si le PEA a -de 5 ans.

 

 


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