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LES PLANS D'EPARGNE EN ACTIONS (PEA) DEFISCALISATION
En résumé :
A l'intérieur du PEA, les gains et produits sont totalement exonérés
d'imposition.
Mais il ne faut pas sortir les 2 premières années puisque
dans ce cas, l'imposition est plus forte que pour un compte titres classique.
-Avant 2 ans, les retraits subissent un prélèvement forfaitaire
de 22.50% dès que le seuil de cession des valeurs mobilières
a été franchi (fixé à 7 622 € en 2000).
-Entre 2 et 5 ans le prélèvement tombe à 16%.
Dans les 2 cas s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Si un événement exceptionnel intervient (licenciement, retraite,
invalidité, décès, divorce) le franchissement des
7 622 € est apprécié en retenant la moyenne des cessions
effectuées et calculées sur les 3 dernières années.
-Le PEA permet également de récupérer son avoir
fiscal quand il est composé de titres étant attachés
aux produits capitalisés dans l'OPCVM sont directement incorporés
à son capital.
-La durée du PEA est fixée à 5 ans. Cette durée
permet de ne pas payer d'imposition sur les gains mais, récupérer
une partie ou la totalité de son capital entre la 5ème et
la 8ème année.
-Au-delà de 8 ans, on peut parfaitement faire des retraits, ils
n'entraîneront pas la clôture du plan.
-Les gains des PEA supportent des prélèvements sociaux
de 10% sur les produits si le PEA a -de 5 ans et ce pour le titulaire.
-L'héritier du PEA ne subit pas de prélèvement social
de 10% sur les produits si le PEA a -de 5 ans.
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