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Loi PONS/PAUL DEFISCALISATION
En résumé :
Depuis le 1er Janvier 2001, la Loi Paul a pris définitivement le
relais de la loi Pons.
On peut dissocier les entreprises soumises à l'impôt sur
les sociétés des entreprises soumises à l'impôt
sur le revenu type SARL EURL DE FAMILLE…(sociétés montées
la plupart du temps par des particuliers dans le but d'alléger
la note fiscale).
Les particuliers qui investissent dans le logement bénéficient
d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant
de l'investissement étalée sur 5 ans, s'ils investissent
dans le secteur intermédiaire le taux est de 40% étalé
sur 5 ans, soit 8% par an.
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui investissent
en outre-mer dans l'un des secteurs éligibles à la loi Pons
bénéficient d'une réduction d'impôt égale
à 50% du montant de l'investissement.
S'il s'agit d'un investisseur non professionnel, le montant de la réduction
d'impôt ne dépassera pas 50% du montant de l'impôt
dû au titre de l'année au cours de laquelle la réduction
est demandée.
-Obligations :
Les investisseurs réalisés doivent être affectés
à l'exercice d'une activité éligible à la
loi Pons pendant au moins 5 ans.
S'il s'agit d'un investissement dans le logement, l'affectation à
l'habitation principale doit être au moins de 5 ans (6 ans pour
le logement intermédiaire).
Le contrat de location doit revêtir un caractère commercial.
L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de l'avantage
fiscal si elle avait acquis directement le bien.
L'entreprise propriétaire ason siège en métropole
ou dans les département d'outre-mer.
-Les personnes concernées :
Les particuliers à partir d'une tranche d'imposition d'environ
30%.
Pour les opérations réalisées par le biais d'une
entreprise, cette défiscalisation n'est à conseiller qu'aux
contribuables fortement imposés.
Pour ne pas dépasser le quota de 50% un calcul de l'impôt
dû s'impose.
-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
-Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
-Les particuliers.
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