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Loi PONS/PAUL DEFISCALISATION


En résumé :


Depuis le 1er Janvier 2001, la Loi Paul a pris définitivement le relais de la loi Pons.

On peut dissocier les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu type SARL EURL DE FAMILLE…(sociétés montées la plupart du temps par des particuliers dans le but d'alléger la note fiscale).

Les particuliers qui investissent dans le logement bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'investissement étalée sur 5 ans, s'ils investissent dans le secteur intermédiaire le taux est de 40% étalé sur 5 ans, soit 8% par an.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui investissent en outre-mer dans l'un des secteurs éligibles à la loi Pons bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 50% du montant de l'investissement.

S'il s'agit d'un investisseur non professionnel, le montant de la réduction d'impôt ne dépassera pas 50% du montant de l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle la réduction est demandée.


-Obligations :

Les investisseurs réalisés doivent être affectés à l'exercice d'une activité éligible à la loi Pons pendant au moins 5 ans.
S'il s'agit d'un investissement dans le logement, l'affectation à l'habitation principale doit être au moins de 5 ans (6 ans pour le logement intermédiaire).
Le contrat de location doit revêtir un caractère commercial.
L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de l'avantage fiscal si elle avait acquis directement le bien.
L'entreprise propriétaire ason siège en métropole ou dans les département d'outre-mer.


-Les personnes concernées :

Les particuliers à partir d'une tranche d'imposition d'environ 30%.
Pour les opérations réalisées par le biais d'une entreprise, cette défiscalisation n'est à conseiller qu'aux contribuables fortement imposés.
Pour ne pas dépasser le quota de 50% un calcul de l'impôt dû s'impose.

-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
-Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
-Les particuliers.

 

 


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