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Loi MALRAUX DEFISCALISATION
Résumé :
-Pour quelles opérations ?
Pour des opérations immobilières soit pour la restauration
d'un bien immobilier qui doit impérativement être situé
dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du
patrimoine architectural urbain et paysager.
-Pour combien de temps ?
Suite à la rénovation, le bâtiment doit être
loué à usage d'habitation exclusivement et ce pendant une
durée minimale de 6 ans.
-Les personnes concernées :
Pour les investisseurs fortement fiscalisés et situés au
maximum à la tranche d'imposition de 50% et disposant de revenus
fonciers.
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