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Loi MALRAUX DEFISCALISATION

Résumé :


-Pour quelles opérations ?

Pour des opérations immobilières soit pour la restauration d'un bien immobilier qui doit impérativement être situé dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.

-Pour combien de temps ?

Suite à la rénovation, le bâtiment doit être loué à usage d'habitation exclusivement et ce pendant une durée minimale de 6 ans.

-Les personnes concernées :

Pour les investisseurs fortement fiscalisés et situés au maximum à la tranche d'imposition de 50% et disposant de revenus fonciers.

 

 


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