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Loi BESSON DEFISCALISATION
Résumé :
-Pour quelles opérations ?
Le statut BESSON s'applique exclusivement aux logements urbains, ils
doivent être situés obligatoirement en France métropolitaine
ou outre-mer (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane).
Cette loi ne vise que les immeubles neufs ou anciens à usage de
logements, les biens destinés à la location non meublée
et dans la mesure ou le locataire y fixe son habitation principale.
-Pour combien de temps ?
La location doit duré 9 ans au minimum et jusqu'à 15 ans
pour pouvoir profiter de la faculté d'amortir jusqu'à 65%.
-Détail :
*Logements neufs : le taux d'amortissement est fixé à 8%
les 5 premières années et par la suite de 2.5% pendant 4
à 10 ans au maximum soit un amortissement de 65% à la condition
de laisser le bien en location durant 15 ans.
*Logements anciens : Le taux de la déduction forfaitaire est à
25% au lieu de 14% dans le régime de droit commun et ce pendant
les 6 premières années de la location.
-Les personnes concernées :
Les contribuables imposés dans la catégorie des revenus
fonciers et les investisseurs situés dans la tranche d'imposition
de 35% minimum.
-L'engagement :
Les propriétaires-bailleurs s'engagent à ne pas dépasser
les plafonds de loyers et de ressources des locataires qui ont été
fixés par décret*.
L'engagement de location pour logements neufs est au minimum de 9 ans
et 6 ans pour les anciens logements.
*18 316 € pour 1 pers.seule en Ile-de-France
15 292 € en Province
30 102 € pour un couple marié en Ile de France
23 414 € en Province
36 156 € pour une pers. seule ou un couple marié avec 1 enfant
à charge en Ile-de-France
33 926 € en Province
43 162 € pour une pers. seule ou un couple marié avec 2 enfants
en Ile-de-France
33 926 € en Province
51 158 € pour 1 pers. Seule ou un couple marié avec 3 enfants
à charge en Ile-de-France
39 819 € en Province
57 497 € pour une pers. Seule ou un couple marié avec 4 enfants
à charge en Ile-de-France
44 916 € en Province
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