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ASSURANCE VIE DEFISCALISATION


Résumé :


-Les avantages d'une souscription :

Permet aux contribuables de bénéficier de plusieurs mesures fiscales de faveur.

-Les conditions relatives au contrat :

Les primes versées chaque année ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25% de leur montant.
Cet avantage fiscal est limité à 150 €/an + 40 €par personne à charge.
Sauf pour les types de contrats " rente-survie ou épargne-handicap " ou la réduction d'impôt peut atteindre 270 €/an + 57 € par personne à charge.

-A l'issue du contrat :

Le capital est totalement exonéré si le contrat a duré 8 ans et a été souscrit avant le 25 Septembre 1997.
Pour les autres cas souscrits par la suite de cette date, ils subissent un prélèvement de 7.5% exeption faite des contrats DSK.

-En cas de décès :

Le bénéficiaire subit un prélèvement de 20% après un abattement de 153 000 € pour tous les contrats souscrits à compter du 13 Octobre 1998.
Sauf pour la somme des primes versées par l'assuré après ses 70 ans dès lors qu'elles dépassent la somme de 30 500 € et que le contrat a été souscrit après le 20 novembre 2001.


-Obligations :

Pour que la réduction d'impôt ne soit pas remise en cause, il faut que le contrat soit conservé au moins 6 ans.
Pour que la plus-value soit exonérée, le contrat doit être conservé au moins 8 ans.


-Les personnes concernées :

Tout type de contribuables.

 

 


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